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R.A.3V.Q. 86 - Règlement de l’arrondissement sainte-foy–sillery sur l’urbanisme

Article 995.5
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Texte intégral
995.5.Les droits conférés au Centre communautaire en santé mentale Le Verger par l’article 995.4 ne sont pas transférables.
2009, R.A.3V.Q. 101, a. 1.
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